{"id":878,"date":"2025-02-25T14:56:19","date_gmt":"2025-02-25T14:56:19","guid":{"rendered":"https:\/\/m-assistance.muskedeer-wip.be\/?page_id=878"},"modified":"2025-03-12T10:17:33","modified_gmt":"2025-03-12T10:17:33","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.m-assistance.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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ARTICLE 1 - APPLICABILIT\u00c9<\/h3>\n

1.1. M-Assistance BV, dont le num\u00e9ro d'entreprise est 0834.848.217 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 3800 Sint-Truiden, Montenakenweg 540 (info@m-assistance.be), est une entreprise active dans les services entrants li\u00e9s au transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.
\n1.2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de M-Assistance s'appliquent \u00e0 tous les services fournis par M-Assistance. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de tout contrat et s'appliquent \u00e0 l'exclusion de toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.
\n1.3. En demandant une prestation pour le compte de M-Assistance, le client d\u00e9clare conna\u00eetre et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent toujours \u00eatre consult\u00e9es sur le site www.m-assistance.be. L'acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales est pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e8s que M-Assistance a commenc\u00e9 la mission.
\n1.4. Si une situation se pr\u00e9sente qui n'est pas couverte par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit commun, en tenant compte de l'esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La nullit\u00e9 ou l'invalidit\u00e9 \u00e9ventuelle d'une des dispositions ci-dessous n'affecte en rien la validit\u00e9 des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.<\/p>\n

ARTICLE 2 - ACCORD ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES<\/h3>\n

2.1. L'ordre peut \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit ou oralement selon la nature du service.
\n2.2. Les offres de prix de M-Assistance sont sans engagement et formul\u00e9es sous toutes r\u00e9serves.
\n2.3. M-Assistance n'est pas responsable des erreurs mat\u00e9rielles telles que les erreurs de frappe et de comptage, entre autres.
\n2.4. Sauf stipulation contraire, l'accord est conclu pour une mission d\u00e9termin\u00e9e. Dans le cas de missions \u00e0 ex\u00e9cuter p\u00e9riodiquement, la convention pr\u00e9cise toujours la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle les services sont ex\u00e9cut\u00e9s.
\n2.5. Les modifications du contrat ne sont possibles qu'avec l'accord \u00e9crit de M-Assistance et du client.
\n2.6. Les missions ou prestations suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la mission initiale donnent lieu \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire de M-Assistance.
\n2.7. Un bon de travail rempli implique l'acceptation explicite par le client des conditions g\u00e9n\u00e9rales et d\u00e9montre la relation contractuelle entre M-Assistance et le client, m\u00eame si les services sont ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte des services publics.
\n2.8. Si un v\u00e9hicule est recharg\u00e9 par M-Assistance \u00e0 la demande des services publics (police, pompiers,...), le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule peut prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales lorsqu'il se pr\u00e9sente au si\u00e8ge de M-Assistance pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule.<\/p>\n

ARTICLE 3 - REPR\u00c9SENTATION<\/h3>\n

3.1. Toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui passe des commandes pour le compte de tiers ou qui demande qu'elles soient factur\u00e9es \u00e0 des tiers doit faire une d\u00e9claration \u00e0 l'\u00e9gard de ces tiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.106 du Code civil et est personnellement responsable du paiement.<\/p>\n

ARTICLE 4 - Obligations de M-Assistance<\/h3>\n

4.1. M-Assistance ex\u00e9cutera la mission qui lui est confi\u00e9e au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai raisonnable. Les Parties conviennent express\u00e9ment que les obligations de M-Assistance ont le caract\u00e8re d'une obligation d'effort.
\n4.2. Sauf accord contraire explicite, M-Assistance conserve une enti\u00e8re libert\u00e9 dans le recours \u00e0 des experts externes, \u00e0 du mat\u00e9riel ou dans la prise de mesures urgentes n\u00e9cessaires.
\n4.3. Tous les co\u00fbts li\u00e9s au stockage d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride dont la batterie est endommag\u00e9e ou suspect\u00e9e de l'\u00eatre, \u00e0 la surveillance de l'\u00e9tat de la batterie (pr\u00e9sum\u00e9e) endommag\u00e9e et \u00e0 la prise des mesures n\u00e9cessaires pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts (telles que l'immersion du v\u00e9hicule, l'utilisation d'eau d'extinction contamin\u00e9e, le stockage du v\u00e9hicule, etc.
\n4.4. M-Assistance a le droit de transf\u00e9rer ses droits ou obligations d\u00e9coulant du contrat \u00e0 des tiers en sous-traitance et\/ou de faire appel \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour l'ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h3>\n

5.1. Le client s'engage \u00e0 fournir en temps utile toutes les informations jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la commande. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des informations fournies. Si les informations correctes ne sont pas fournies \u00e0 temps, M-Assistance a le droit de suspendre l'ex\u00e9cution du contrat et\/ou de facturer les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard. Le client garantit M-Assistance contre les r\u00e9clamations de tiers pour des dommages r\u00e9sultant du caract\u00e8re incorrect ou incomplet des informations et donn\u00e9es fournies.<\/p>\n

5.2. Les informations \u00e0 fournir par le client comprennent notamment : l'emplacement du v\u00e9hicule, le type de v\u00e9hicule, la raison de la demande de d\u00e9placement du v\u00e9hicule, les \u00e9ventuels obstacles pr\u00e9sents, les dommages subis par le v\u00e9hicule,...<\/p>\n

5.3. Les modifications relatives \u00e0 la mission doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de M-Assistance par le client en temps utile et par \u00e9crit, au plus tard avant le d\u00e9but de la mission.<\/p>\n

ARTICLE 6 - PRIX, PAIEMENTS ET DROIT DE R\u00c9TENTION<\/h3>\n

6.1. Les prix de M-Assistance sont bas\u00e9s sur l'\u00e9tendue de la mission, en tenant compte des circonstances dans lesquelles la mission doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.
\n6.2. Les prix cot\u00e9s s'entendent toujours hors TVA.
\n6.3. M-Assistance se r\u00e9serve le droit de facturer un suppl\u00e9ment pour les services qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 inclus dans la commande initiale.
\n6.4. M-Assistance se r\u00e9serve le droit de demander un acompte ou le paiement de la totalit\u00e9 du prix de revient avant le d\u00e9but de la mission.
\n6.5. Les prestations sont payables au comptant. Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge social de M-Assistance.
\n6.6. Tous les frais et factures sont payables imm\u00e9diatement, sauf accord contraire.
\n6.7. Si une entreprise ne paie pas \u00e0 temps, M-Assistance a droit, \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 02.08.2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout mois entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois entier. Une indemnit\u00e9 de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros de frais administratifs et un montant de 75,00 euros pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus, est \u00e9galement due. Il s'agit d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais autres que la perte d'int\u00e9r\u00eats et les frais de justice r\u00e9els, sans pr\u00e9judice du droit de M-Assistance de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.
\n6.8. En cas de non-paiement des factures dans le d\u00e9lai imparti par un consommateur, un premier rappel sera envoy\u00e9 gratuitement. Si, au cours d'une ann\u00e9e civile, un quatri\u00e8me rappel doit \u00eatre envoy\u00e9 en raison de factures impay\u00e9es pour des services r\u00e9guliers rendus par M-Assistance au nom du client\/consommateur, ce quatri\u00e8me premier rappel peut faire l'objet d'une facturation de 7,50 EUR en plus des frais d'envoi. Si le paiement n'est pas effectu\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant le premier rappel, des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus au taux l\u00e9gal. En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10%, avec un minimum de 250 EUR, est payable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable en compensation des frais inh\u00e9rents au non-paiement. Si la loi l'exige, cette clause d'indemnisation sera r\u00e9duite sur la base des bar\u00e8mes repris dans la loi du 4 mai 2023 ins\u00e9rant le livre XIX dans le RME.
\n6.9. En cas de non-paiement, toutes les factures non encore \u00e9chues deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.
\n6.10. A d\u00e9faut de paiement de la facture dans les d\u00e9lais, M-Assistance se r\u00e9serve le droit de suspendre le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire, ou de le r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.
\n6.11. Les observations concernant la facture doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 M-Assistance au plus tard dans les 5 jours calendrier suivant la date de la facture et par courrier recommand\u00e9.
\n6.12. En cas de suspicion d'insolvabilit\u00e9 du client, M-Assistance se r\u00e9serve le droit de suspendre l'ex\u00e9cution du contrat dans l'attente d'une garantie de paiement ad\u00e9quate. A d\u00e9faut, M-Assistance a le droit de r\u00e9silier le contrat sous r\u00e9serve de la facturation des services d\u00e9j\u00e0 rendus sans obligation d'indemniser le client.
\n6.13. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 temps par le client d'une ou plusieurs factures, M-Assistance se r\u00e9serve le droit de suspendre la restitution du v\u00e9hicule.<\/p>\n

ARTICLE 7 - RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n

7.1. Le client est tenu de signaler \u00e0 M-Assistance, au plus tard dans un d\u00e9lai de 24 heures apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de la prestation, tout manquement ou d\u00e9faut constat\u00e9. Ceci au moyen d'une lettre recommand\u00e9e. En l'absence de notification (dans les d\u00e9lais), le client est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre d'accord avec les travaux ex\u00e9cut\u00e9s.
\n7.2. Les d\u00e9fauts d'ex\u00e9cution visibles au moment de la r\u00e9siliation de la commande\/r\u00e9ception du v\u00e9hicule sont en tout \u00e9tat de cause couverts par l'acceptation (explicite ou tacite) de la commande au moment de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule et ne donnent droit \u00e0 aucune forme de d\u00e9dommagement de la part de M-Assistance.
\n7.3. M-Assistance n'est responsable que des dommages caus\u00e9s \u00e0 l'objet trait\u00e9 et seulement s'ils r\u00e9sultent d'une n\u00e9gligence grave, d'une intention d\u00e9lictueuse ou d'un dol. Les d\u00e9fauts qui \u00e9taient intrins\u00e8quement pr\u00e9sents dans le v\u00e9hicule, ou qui r\u00e9sultent d'informations erron\u00e9es fournies par le client, ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 de M-Assistance.
\n7.4. Le client indemnise M-Assistance en principal, frais et int\u00e9r\u00eats pour toute r\u00e9clamation de tiers qui (pr\u00e9tendent) avoir subi un dommage dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat.
\n7.8. Dans la mesure o\u00f9 M-Assistance d\u00e9pend dans ses activit\u00e9s de la collaboration, des services ou des livraisons de tiers, elle ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d'\u00e9ventuels retards ou de leur faute.
\n7.9. Le client fait charger son v\u00e9hicule par M-Assistance \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. M-Assistance n'est pas responsable en cas d'accident ou de vol pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le v\u00e9hicule est laiss\u00e9 \u00e0 M-Assistance par le client. Le client doit \u00eatre convenablement assur\u00e9 \u00e0 cet effet et peut fournir la preuve de cette assurance \u00e0 M-Assistance \u00e0 premi\u00e8re demande de la part de M-Assistance.
\n7.10. En cas de responsabilit\u00e9 de M-Assistance, les dommages indemnisables sont limit\u00e9s aux dommages mat\u00e9riels directs et l'indemnisation est limit\u00e9e au montant pour lequel les assurances souscrites par M-Assistance pr\u00e9voient une intervention, ou \u00e0 10% du prix de la mission concern\u00e9e si l'assurance ne pr\u00e9voit pas de couverture. M-Assistance n'est pas responsable des dommages mat\u00e9riels, corporels, indirects ou immat\u00e9riels.
\n7.11. Toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de la part du client doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 les faits sur lesquels cette demande est fond\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 connus par le client ou auraient pu raisonnablement \u00eatre connus.<\/p>\n

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET R\u00c9SILIATION<\/h3>\n

8.1. En cas de force majeure temporaire, les obligations des parties en vertu du pr\u00e9sent accord sont suspendues ou limit\u00e9es pendant la p\u00e9riode de force majeure.
\n8.2. M-Assistance peut r\u00e9silier la convention sans pr\u00e9avis et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable aux frais de l'autre partie en cas de non-respect par le client de la convention conclue avec M-Assistance y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il en est de m\u00eame en cas d'infraction p\u00e9nale commise par le client au d\u00e9triment de M-Assistance, de faillite, de liquidation, d'insolvabilit\u00e9 apparente ainsi que de toute modification de la situation juridique du client.
\n8.3. Le droit de M-Assistance de r\u00e9silier le contrat aux torts du client n'affecte pas son droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats au client.
\n8.4. Le client a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment par notification \u00e9crite \u00e0 M-Assistance au plus tard avant le d\u00e9but pr\u00e9vu de la mission. Si la mission est annul\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, M-Assistance a le droit de facturer la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue pour la mission concern\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 n'affecte pas le droit de M-Assistance de r\u00e9clamer le paiement d'un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 9 - VIE PRIV\u00c9E ET PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h3>\n

9.1. M-Assistance reconna\u00eet l'importance d'un traitement s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales en vigueur, y compris la loi du 30 juillet 2018, ainsi que le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 et s'efforce de s'y conformer.
\n9.2. Le client a le droit de demander gratuitement l'acc\u00e8s, la rectification et\/ou l'effacement de ses donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, ainsi que le droit de retirer son consentement ou de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Les donn\u00e9es collect\u00e9es par M-Assistance peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur demande \u00e9crite (info@m-assistance.be).
\n9.3. Les questions et\/ou plaintes concernant le traitement de vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre adress\u00e9es au point de contact central de M-Assistance (info@m-assistance.be). Pour plus d'informations, vous pouvez toujours consulter la politique de confidentialit\u00e9 ou le site web de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).<\/p>\n

ARTICLE 10 - LITIGES<\/h3>\n

10.1. Les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou de la convention sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le si\u00e8ge social de M-Assistance sont seuls comp\u00e9tents.
\n10.2. M-Assistance se r\u00e9serve le droit de porter un litige devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social du client.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-878","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAlgemene voorwaarden - M-Assistance<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.m-assistance.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Algemene voorwaarden - 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